Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code pénal, et notamment son article 227-24 ;

Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ;

Vu la loi de finances pour 1976 (loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, modifié par les décrets n° 92-446 du 15 mai 1992 et n° 96-776 du 2 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
Le décret du 23 février 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 2 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 3 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 4 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 5 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 6 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 7 (Ab)
Article 9
Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
L'article 12, le troisième alinéa de l'article 15, l'article 16 et l'article 20 sont abrogés.
Article 10
Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des membres de la commission de classification.
Article 11
Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 12
Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques

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