Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-2 et R. 4134-1 à R. 4134-6 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin