I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural sont applicables, dans leur rédaction issue du présent décret, trois mois après la publication de celui-ci.
II. - Les fédérations départementales des chasseurs réunissent, avant le 31 décembre 2001, une assemblée générale extraordinaire, afin de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret et du nouveau modèle de statuts fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs restent en place dans leur composition actuelle jusqu'au 30 juin 2004. En 2004, leurs conseils d'administration sont renouvelés en totalité et la fraction renouvelable en 2007 est tirée au sort.
Dans les fédérations des chasseurs qui n'ont pas pris les dispositions nécessaires à la clôture au 30 juin 2001 de leur exercice comptable de l'année civile 2001, cet exercice n'est pas modifié ; leur exercice comptable de l'année 2002 est clos le 30 juin 2002.
L'assemblée générale de la fédération départementale approuve, avant le 31 décembre 2001, le projet de budget de l'exercice venant à échéance le 30 juin 2002, ainsi que, le cas échéant, un budget rectificatif pour 2001. Ces délibérations sont transmises sous dix jours au préfet.
Les cotisations votées pour l'année civile 2001 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2002, sauf délibération contraire de l'assemblée générale de la fédération départementale.
III. - Dans un délai de trois mois suivant la publication du présent décret, le préfet de région convoque l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs en vue de l'élection de son conseil d'administration.
Le projet de budget 2001-2002 de chaque fédération régionale sera approuvé par l'assemblée générale et le pourcentage de cotisations des fédérations départementales fixé avant le 1er novembre 2001.
IV. - Dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, le ministre chargé de la chasse réunit l'assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs pour :
1° Procéder à l'élection de son président et de son conseil d'administration ;
2° Fixer le montant de la cotisation nationale versée par chaque chasseur de grand gibier et de sanglier.
Le projet de budget 2001-2002 de la fédération nationale sera approuvé par l'assemblée générale et le montant des cotisations et contributions des fédérations départementales au titre de cet exercice sera fixé avant le 1er novembre 2001.
V. - Les dispositions de l'article R. 221-44 sont applicables à compter de la campagne 2002-2003.
