Article R221-50
Version en vigueur du 28/06/2001 au 07/08/2003Version en vigueur du 28 juin 2001 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001Le contrôle économique et financier des fédérations des chasseurs porte notamment sur :
1° En ce qui concerne les fédérations départementales :
a) L'exécution du budget ;
b) La situation financière, au regard notamment de l'exécution de leurs missions de service public ;
c) Les aspects financiers de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers ;
d) Les investissements ;
2° En ce qui concerne les fédérations régionales, l'exécution du budget ;
3° En ce qui concerne la fédération nationale :
a) L'exécution du budget ;
b) La gestion du fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement.
Article R221-51
Version en vigueur du 28/06/2001 au 07/08/2003Version en vigueur du 28 juin 2001 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001Un arrêté des ministres chargés des finances, de l'économie, du budget et de la chasse précise les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations de chasseurs.