Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un amortissement dégressif ou exceptionnel et modifiant l'article 02 de l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2001

NOR : ECOF0100006A

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La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39 AA et 39 AB et l'article 02 de son annexe IV,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/06/2001Version en vigueur depuis le 17 juin 2001

    Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret