Arrêté du 18 janvier 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOP0100032A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu les dispositions générales du code des impôts et du livre des procédures fiscales ;

Vu les dispositions du code des douanes, et notamment son article 59 ter ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu le décret no 47-223 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les décrets du 26 mai 2000 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 2001 portant le numéro 726415,

Arrête :

  • Art. 1er. - La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est autorisée à créer à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « intranet du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises » dont l'objectif est d'informer et d'accompagner, sous forme de conseil et d'aide à l'utilisation des services relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les entreprises.

    1o Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui ont accès à ce traitement sont les membres du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises désignés par les chefs des services suivants :

    - les trésoreries générales ;

    - les directions régionales des douanes et droits indirects ;

    - les directions régionales du commerce extérieur ;

    - les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

    - les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

    - les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

    - les directions des services fiscaux.

    Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat y ont également accès.

    2o L'expérimentation vise à tester les conditions de mise en oeuvre d'un intranet du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises dans les services déconcentrés siégeant dans les circonscriptions suivantes :

    - département de la Meuse ;

    - région Centre et départements du Cher, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, de l'Indre et d'Indre-et-Loire ;

    - région Pays de la Loire et départements de la Mayenne, de la Sarthe, de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée ;

    - département du Doubs.

    3o L'intranet offre les services suivants :

    - une messagerie ;

    - un ou plusieurs forums ;

    - des informations générales d'ordre économique et réglementaire, locales et nationales ;

    - des informations sur le réseau des interlocuteurs économiques des entreprises ;

    - des informations sur les entreprises qui utilisent le réseau des interlocuteurs économiques des entreprises ;

    - un outil de suivi des entreprises qui utilisent le réseau des interlocuteurs économiques des entreprises.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes concernant :

    - les membres du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises : nom, prénom, civilité, grade ;

    - les entreprises utilisant le réseau des interlocuteurs économiques :

    - identité de la personne en contact avec le réseau et/ou du dirigeant et/ou du responsable administratif ;

    - SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, activité ;

    - extraits publics du répertoire SIRENE ;

    - aides et commandes publiques attribuées à l'entreprise (nature, montant, date) ;

    - informations relatives aux paiements effectués au titre de la commande publique (collectivité concernée, année, montant, le cas échéant, nature) ou aux marchés en cours (collectivité concernée, montant et nature des travaux ou prestations) ;

    - existence et date de délivrance d'une demande de l'état annuel des certificats de régularité fiscale et sociale reçus ;

    - extraits de la base de données de la direction générale des douanes et des droits indirects sur l'activité du commerce extérieur par département ;

    - commentaires sur les activités des entreprises (nature de l'activité, informations fournies par les entreprises sur leurs projets de développement,...) et les relations des entreprises avec le réseau (demandes et réponses apportées à l'entreprise, services susceptibles d'être rendus par le réseau) ;

    - les organismes professionnels et partenaires institutionnels utilisant le réseau des interlocuteurs économiques des entreprises :

    - identité du dirigeant et/ou du responsable administratif et/ou de la personne en contact avec le réseau et nature de la demande.

  • Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont :

    - les agents habilités du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises ;

    - les informaticiens gestionnaires de l'intranet.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la trésorerie générale du département d'implantation de l'organisme ou de l'entreprise ou de résidence de l'agent.

  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

  • Art. 6. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action régionale et des petites et moyennes industries, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des impôts et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

B. Pêcheur

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