Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2001, une consultation des personnels de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire local de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles. La date de cette consultation est fixée au 13 février 2001.