Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, livre II, titre II, et notamment son article L. 221-1 ;

Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis en date du 18 décembre 2000 de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ;

Vu l'avis en date du 23 janvier 2001 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation,