Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 451-1 à L. 451-7, L. 472-1-2 et L. 481-1-1, modifiés en dernier lieu par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 16 et 24 ;

Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993, modifié par le décret n° 2000-145 du 21 février 2000, portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,