Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

abrogée depuis le 14/07/2011abrogée depuis le 14 juillet 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2011

NOR : EQUS0100028A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 14/07/2011Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 14 juillet 2011

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2011 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1

    La condition d'expérience professionnelle prévue à l'article R. 213-2 (4°) du code de la route est remplie lorsque l'intéressé justifie d'une activité d'enseignant de la conduite au moins égale à 3 200 heures durant des périodes consécutives ou non.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/01/2001 au 14/07/2011Version en vigueur du 26 janvier 2001 au 14 juillet 2011

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2011 - art. 3

    Pour justifier de cette durée d'activité, le demandeur présente un dossier comportant les photocopies certifiées conformes :

    - des bulletins de salaire ou des certificats de travail pour les activités en qualité de salarié ;

    - une attestation de travail pour les activités en qualité de conjoint ou conjoint collaborateur.

    Ces pièces doivent permettre de déterminer la durée pendant laquelle la fonction d'enseignant de la conduite a été exercée.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/06/2001 au 14/07/2011Version en vigueur du 01 juin 2001 au 14 juillet 2011

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2011 - art. 3
    Modifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 2 (V)

    A titre transitoire, pour les exploitants en exercice avant le 1er janvier 2001, la durée des trois ans d'expérience professionnelle, fixée à l'article R. 213-2 (4°) du code de la route, s'apprécie par rapport à la date de délivrance de l'autorisation d'enseigner.

  • Article 4

    Version en vigueur du 26/01/2001 au 14/07/2011Version en vigueur du 26 janvier 2001 au 14 juillet 2011

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2011 - art. 3

    La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin