Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

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NOR : EQUS0100028A

Texte n°35

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret no 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - La condition d'expérience professionnelle prévue à l'article R. 245-1 (4o) du code de la route est remplie lorsque l'intéressé justifie d'une activité d'enseignant de la conduite au moins égale à 4 800 heures durant des périodes consécutives ou non.

  • Art. 2. - Pour justifier de cette durée d'activité, le demandeur présente un dossier comportant les photocopies certifiées conformes :

    - des bulletins de salaire ou des certificats de travail pour les activités en qualité de salarié ;

    - une attestation de travail pour les activités en qualité de conjoint ou conjoint collaborateur.

    Ces pièces doivent permettre de déterminer la durée pendant laquelle la fonction d'enseignant de la conduite a été exercée.

  • Art. 3. - A titre transitoire, pour les exploitants en exercice avant le 1er janvier 2001, la durée des trois ans d'expérience professionnelle, fixée à l'article R. 245-1 (4o) du code de la route, s'apprécie par rapport à la date de délivrance de l'autorisation d'enseigner.

  • Art. 4. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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