Arrêté du 12 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'intérieur

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2000

NOR : INTA0100616A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2000Version en vigueur depuis le 01 octobre 2000

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-annexé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2000Version en vigueur depuis le 01 octobre 2000

    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/10/2000Version en vigueur depuis le 01 octobre 2000

    DESIGNATION DES EMPLOIS

    NIVEAU

    des responsabilités exercées

    BONIFICATION

    (en points d'indice majoré)

    Nombre de points attribués

    NOMBRE d'emplois

    NOMBRE TOTAL

    de points

    Directeur de préfecture ou de sous-préfecture chargé de la coordination, de la conduite ou du suivi d'opérations concernant les populations des quartiers sensibles

    A

    De 10 à 50 points par emploi

    25

    635

    Chef de bureau de préfecture ou de sous-préfecture chargé de la mise en oeuvre et du suivi d'opérations concernant les populations des quartiers sensibles

    A

    De 5 à 50 points par emploi

    104

    2 238

    Adjoint de chef de bureau de préfecture ou de sous-préfecture chargé de la mise en œuvre et du suivi d'opérations concernant les populations des quartiers sensibles

    A

    De 6 à 50 points par emploi

    31

    724

    Chef de section chargé de l'instruction, du suivi ou de l'exécution de dossiers concernant les populations des quartiers sensibles

    A

    De 15 à 50 points par emploi

    3

    115

    Chargé de mission et chargé d'étude pour la politique de la ville et pour l'insertion sociale ou professionnelle, le logement, la santé et la sécurité en faveur des populations des quartiers sensibles

    A

    De 5 à 50 points par emploi

    62

    1 683

    Coordonnateur et chargé d'animation de la politique de la ville

    A

    De 5 à 50 points par emploi

    45

    1112

    Contrôleur de gestion et chargé de la gestion pour les dossiers, actions et opérations liés à la politique de la ville et aux populations des quartiers sensibles

    A

    De 10 à 35 points par emploi

    8

    155

    Délégué de l'Etat dans les quartiers sensibles

    A

    De 30 à 50 points par emploi

    28

    1 140

    Responsable de la ville dans les préfectures et sous-préfectures

    A

    De 5 à 50 points par emploi

    43

    975

    Adjoint de chef de bureau de préfecture ou de sous-préfecture chargé de la mise en œuvre et du suivi d'opérations concernant les populations des quartiers sensibles

    A

    De 5 à 30 points par emploi

    14

    282

    Chef de section chargé de l'instruction, du suivi ou de l'exécution de dossiers concernant les populations des quartiers sensibles

    B

    De 10 à 25 points par emploi

    8

    95

    Chargé de mission et chargé d'étude pour la politique de la ville et pour l'insertion sociale ou professionnelle, le logement, la santé et la sécurité en faveur des populations des quartiers sensibles

    B

    De 10 à 30 points par emploi

    6

    130

    Coordonnateur et chargé d'animation de la politique de la ville

    B

    De 10 à 30 points par emploi

    7

    155

    Délégué de l'Etat dans les quartiers sensibles

    B

    De 20 à 30 points par emploi

    6

    140

    Adjoint au chef de section chargé de l'instruction, du suivi ou de l'exécution de dossiers concernant les populations des quartiers sensibles

    B

    30 points par emploi

    1

    30

    Agent chargé de l'accueil des publics issus des quartiers sensibles

    B

    De 5 à 30 points par emploi

    8

    100

    Agent d'instruction et de gestion administrative et financière pour les actions et les opérations liées à la politique de la ville et aux populations des quartiers sensibles

    B

    De 5 à 30 points par emploi

    34

    586

    Agent chargé de l'insertion sociale et professionnelle concernant les populations des quartiers sensibles

    B

    De 10 à 30 points par emploi

    12

    240

    Agent chargé du logement, de la santé, de la sécurité ou de la vie associative concernant les populations des quartiers sensibles

    B

    De 5 à 30 points par emploi

    66

    977

    Agent chargé du suivi et du contrôle de la politique de la ville

    B

    De 5 à 30 points par emploi

    140

    2 568

    Délégué de l'Etat dans les quartiers sensibles

    C

    20 points par emploi

    3

    60

    Agent chargé de l'accueil des publics issus des quartiers sensibles

    C

    De 5 à 20 points par emploi

    96

    1 208

    Agent d'instruction et de gestion administrative et financière pour les actions et opérations liées à la politique de la ville et aux populations des quartiers sensibles

    C

    De 5 à 20 points par emploi

    59

    755

    Agent chargé de l'insertion sociale et professionnelle concernant les populations des quartiers sensibles

    C

    De 10 à 20 points par emploi

    6

    95

    Agent chargé du logement, de la santé, de la sécurité ou de la vie associative concernant les populations des quartiers sensibles

    C

    De 5 à 20 points par emploi

    74

    995

    Secrétariat de service ou de cadre chargé de la politique de la ville

    C

    De 5 à 20 points par emploi

    51

    667

    Agent chargé du suivi et du contrôle de la politique de la ville

    C

    De 5 à 20 points par emploi

    102

    1 322

Fait à Paris, le 12 novembre 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly