Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 713-1, L. 713-3 et L. 713-4 ;

Vu le décret n° 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles ;

Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 avril 2000 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2000 relatif à la consultation des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,