Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 5, 53 et 67 ; Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 modifiée portant création d'un régime d'épargne populaire ; Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve du financement du logement ; Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 novembre 2000,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius