Décret n°2002-190 du 13 février 2002 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le code rural

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2002

NOR : ATEN0190092D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2 et L. 427-8 ;

Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5, R. 227-10, R. 227-16 et R. 227-19 ;

Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 12 décembre 1996, 10 décembre 1997, 4 janvier 2001 et 3 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.