Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 110, R. 110-1 et R. 123 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 4-1 et 17 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,