Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire et modifiant le code de la route

En vigueur depuis le 06/01/2001En vigueur depuis le 06 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/01/2001Version en vigueur depuis le 06 janvier 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.