Décret n°2000-1242 du 19 décembre 2000 relatif à la prise en compte de certaines périodes pour l'ouverture du droit à pension de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 21/12/2000En vigueur depuis le 21 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/2000Version en vigueur depuis le 21 décembre 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.