Décret n°2000-1029 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

NOR : ECOP0000926D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

    Modifié par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 49 (VD)

    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes :

    a) Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques ;

    b) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ;

    c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoint ;

    d) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe ;

    e) Commission administrative paritaire des administrateurs des finances publiques adjoint et des receveurs des finances de 1re catégorie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/10/2000Version en vigueur depuis le 22 octobre 2000

    Le décret n° 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/10/2000Version en vigueur depuis le 22 octobre 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly