Décret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public

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NOR : ECOP0000926D

Texte n°3

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret no 99-261 du 2 avril 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes :

    a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public ;

    b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs du Trésor public ;

    c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux du Trésor public et des directeurs départementaux du Trésor public ;

    d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux du Trésor public et des trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie ;

    e) Commission administrative paritaire des receveurs des finances et des receveurs des finances de 1re catégorie.

  • Art. 2. - Le décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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