Arrêté du 27 juillet 2000 relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès d'une délégation régionale de l'Institut national de la propriété industrielle

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2000

NOR : ECOI0000334A

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 614-2, L. 614-18, R. 614-1 et R. 614-21,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/08/2000Version en vigueur depuis le 22 août 2000

    Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de la délégation régionale de Nantes de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er septembre 2000.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/08/2000Version en vigueur depuis le 22 août 2000

    Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Pierret