Arrêté du 27 juillet 2000 relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès d'une délégation régionale de l'Institut national de la propriété industrielle

En vigueur depuis le 22/08/2000En vigueur depuis le 22 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/08/2000Version en vigueur depuis le 22 août 2000

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.