Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2007

NOR : EQUU0000780D

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 01 novembre 2007

NOTA : Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

NOTA : Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

Retourner en haut de la page