Article R*132-1
Version en vigueur du 05/07/2000 au 01/09/2019Version en vigueur du 05 juillet 2000 au 01 septembre 2019
Modifié par Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 5 () JORF 5 juillet 2000
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 132-2 est prise par arrêté préfectoral.
République
Française
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