Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2012

NOR : MENF0001984A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 04/08/2012Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 04 août 2012

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)

    Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

    TAUX

    annuels

    (en francs)

    Établissement de 1re catégorie

    5. 640

    Établissement de 2e catégorie

    7. 569

    Établissement de 3e ou 4e catégorie

    9. 743

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 04/08/2012Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 04 août 2012

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)

    Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    NOMBRE D'ÉLÈVES

    de l'annexe

    TAUX ANNUELS

    (en francs) 

    Lycée 
    Collège-lycée 
    professionnel 
    Annexe située en dehors de la commune où se trouva l'établisse ment principal :
    -de 100 à 499 élèves 
    3. 847 
    1. 624
    -de 500 à 1199 élèves 
    4. 811 
    2. 029
    -1200 élèves et plus 
    5. 676 
    2. 392 
    Annexe située dans la commune où se trouve l'établissement principal :
    -de 500 à 1199 élèves 
    3. 847 
    1. 624
    -1200 élèves et plus 
    4. 811 
    2. 029
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 01/01/2000 au 04/08/2012Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 04 août 2012
    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)
    Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 8 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
    1. Proviseurs et directrices agrégés 
    CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS 
    TAUX 
    annuels 
    (en francs) 
    Lycée de 1re catégorie 
    9. 390 
    Lycée de 2e catégorie 
    12. 822 
    Lycée de 3e ou 4e catégorie 
    16. 239 
    2. Directeurs de collège d'enseignement général 
    NOMBRE DE CLASSES DU COLLÈGE 
    TAUX 
    annuels 
    (en francs) 
    Moins de six classes 
    1. 536 
    De six à onze classes 
    2. 047 
    De douze à quatorze classes 
    2. 728 
    Quinze classes et plus 
    3. 411
  • Article 4
    Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000
    Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
    Taux moyen annuel : 6 716 F ; 
    Taux maximal annuel : 16 175 F.
  • Article 5
    Version en vigueur depuis le 04/08/2012Version en vigueur depuis le 04 août 2012
    Modifié par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)
    Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
    1.abrogé
    2. abrogé 
    3. abrogé
    4. Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée 
    FONCTIONNAIRE 
    assurant l'intérim 
    TAUX 
    annuels 
    (en francs) 
    Du directeur 
    12. 822 
    5. abrogé
    6. abrogé
    7. abrogé
  • 
        Article 6
      
    Version en vigueur du 01/01/2000 au 04/08/2012Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 04 août 2012
    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)
    L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 est abrogé.
  • 
        Article 7
      
    Version en vigueur du 01/01/2000 au 04/08/2012Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 04 août 2012
    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)
    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier