Article 4
Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Taux moyen annuel : 6 716 F ;
Taux maximal annuel : 16 175 F.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié
JORF n°202 du 1 septembre 2000
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2012