Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 118-1-1 à L. 119-1-1 ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 224 à 230 G ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs aux premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu les avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 17 novembre et du 29 novembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 mars 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,