Décret n°2000-470 du 31 mai 2000 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage

En vigueur depuis le 01/06/2000En vigueur depuis le 01 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2000Version en vigueur depuis le 01 juin 2000

La certification des comptes prévue à l'article R. 116-15 du code du travail est obligatoire pour les comptes relatifs à l'exercice 2001 ou à ceux du premier exercice complet suivant la publication du présent décret.