Arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : MESS0022235A

Version en vigueur au 15 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, et notamment le livre V portant régime du travail dans les ports maritimes ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 modifié par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifié ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mai 2000,

Arrêtent :

  • La liste des ports mentionnés au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.

  • Le directeur du budget, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS

    PORTSPÉRIODES DURANT LESQUELLES
    ont été manipulées des sacs d'amiante
    (les années de début et de fin
    de périodes étant incluses)
    Ajacciode 1980 à 2004
    Bastiade 1959 à 2004
    Bayonnede 1980 à 2004
    Bordeauxde 1961 à 2004
    Boulogne-Sur-Merde 1980 à 2004
    Brestde 1980 à 2004
    Calaisde 1974 à 2004
    Cherbourgde 1968 à 1975 et les années 1978 et 1980 et de 1983 à 2004
    Dunkerquede 1960 à 2004
    Le Havrede 1949 à 2004
    Lorientde 1980 à 2004
    Marseillede 1957 à 2004
    Nantes-Saint-Nazairede 1960 à 2004
    Nicede 1980 à 2004
    Port-La-Nouvellede 1980 à 2004
    Port-Vendresde 1980 à 2004
    La Rochelle-La Pallicede 1974 à 2004
    Roscoffde 1980 à 2004
    Rouende 1960 à 2004
    Saint-Malode 1964 à 2004
    Sètede 1980 à 2004

Fait à Paris, le 7 juillet 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du transport maritime, des ports

et du littoral :

Le chef de service,

M. Bonny

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