En vigueur depuis le 23/07/2000En vigueur depuis le 23 juillet 2000

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/07/2000Version en vigueur depuis le 23 juillet 2000

La liste des ports mentionnés au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.