Arrêté du 3 mai 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile

abrogée depuis le 01/01/2010abrogée depuis le 01 janvier 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : EQUA0000205A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret du 28 août 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 1, v. init. (en dernier lieu)

    Le taux mensuel de l'indemnité spéciale instituée par le décret du 28 août 1992 susvisé est pour le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, selon les modalités suivantes :

    -à compter du 1er janvier 2007, à 136 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

    -à compter du 1er janvier 2008, à 152 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

    -à compter du 1er janvier 2009, à 178 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1998 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 2

    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly