Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les modalités de l'examen oral pour l'accès au corps des attachés d'administration de la ville de Paris réservé aux candidats admissibles à l'Ecole nationale d'administration

périmée au 16/05/2026périmée au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2009

NOR : FPPA9900193A

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris ;

Vu l'arrêté du 4 août 1977 modifié relatif à l'organisation et au programme du concours interministériel pour l'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 23 février 1978 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement d'attachés de la commune de Paris ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à la nature des épreuves et au programme des concours de recrutement d'attachés d'administration de la commune de Paris,

Arrête :

  • Article 5

    Version en vigueur du 02/01/2000 au 28/02/2009Version en vigueur du 02 janvier 2000 au 28 février 2009

    Périmé par Arrêté du 22 mai 2008 (Ab)

    Le nom des candidats visés à l'article 1er est porté en annexe de la liste des candidats admissibles correspondant au concours pour lequel ils ont été autorisés à subir les épreuves d'admission.

Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre