Décret n°99-934 du 12 novembre 1999 modifiant le décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1999

NOR : PRMX9903826D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/11/1999Version en vigueur depuis le 13 novembre 1999

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre délégué à la coopération

et à la francophonie,

Charles Josselin