Décret n°99-934 du 12 novembre 1999 modifiant le décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales

En vigueur depuis le 13/11/1999En vigueur depuis le 13 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/11/1999Version en vigueur depuis le 13 novembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.