Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 225-10 et 225-14 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-37 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 651-10 ;

Vu le code des débits de boissons, notamment son article R. 3-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,