Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce

En vigueur depuis le 16/12/1999En vigueur depuis le 16 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/12/1999Version en vigueur depuis le 16 décembre 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.