Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 31 ;

Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,