Décret no 99-696 du 3 août 1999 pris en application de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes

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NOR : MESS9922145D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 31 ;

Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article R. 381-57 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :

    « Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte. »

  • Art. 2. - L'article R. 721-26 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :

    « Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte. »

  • Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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