Arrêté du 24 septembre 1999 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1999

NOR : ECOT9914048A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 52-8,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/09/1999Version en vigueur depuis le 26 septembre 1999

    La décision n° 99-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est homologuée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/09/1999Version en vigueur depuis le 26 septembre 1999

    Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn