Art. 1er. - La décision no 99-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

DECISION No 99-01 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIVE A L'APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 52-1 à 52-14 ;

Vu le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts, adopté par le conseil de surveillance dudit fonds lors de sa réunion du 22 septembre 1999 ;

Vu les règles d'emploi de ses fonds élaborées lors de la même réunion,

Décide :

Article 1er

Le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles d'emploi de ses fonds, transmis par le conseil de surveillance dudit fonds, annexés à la présente décision sont approuvés.

Article 2

Le règlement intérieur du fonds de garantie peut être consulté au siège du fonds de garantie des dépôts, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.

Fait à Paris, le 23 septembre 1999.

Pour le Comité de la réglementation

bancaire et financière :

Le président,

J. Lemierre