Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 105 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 septembre 1999 ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,