Arrêté du 23 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes.

En vigueur depuis le 10/12/1999En vigueur depuis le 10 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/12/1999Version en vigueur depuis le 10 décembre 1999

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.