Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 74-940 du 12 novembre 1974 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifié notamment par l'article 1er du décret n° 84-989 du 6 novembre 1984 prorogeant sa validité au 31 décembre 1988,