Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les tomates et les concombres

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1999

NOR : AGRP9901758A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 71 ;

Sur proposition des fédérations nationales représentant les producteurs de fruits et légumes ;

Considérant le caractère périssable des tomates et des concombres et le niveau anormalement bas de leurs prix de cession par leurs producteurs depuis le début de l'été par rapport à la moyenne de ces prix au cours des trois dernières années, sur la même période,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

    Pendant une période de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des tomates et des concombres et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

    Pour l'application de l'article précédent, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une origine nationale, une catégorie de qualité et un calibre donnés, le prix net moyen payé au producteur pour l'achat du lot commercialisé du produit concerné, déduction faite des coûts de conditionnement et des ristournes éventuelles consenties par le producteur et figurant sur la facture ou les documents commerciaux établis par le premier metteur en marché de la marchandise.

    A défaut, en ce qui concerne les produits importés, le prix d'achat au producteur est pour un jour, une catégorie de qualité et un calibre donnés, la cotation du produit commercialisé de l'origine concernée établie par le service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche le jour d'achat de ce produit par le vendeur au détail.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

    L'inscription du prix d'achat au producteur doit être précédée de la mention " prix d'achat au producteur : ".

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

    Les mentions visées aux articles 1er et 3 doivent être inscrites en caractères lisibles et de taille identique.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

    Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux commandes intervenues avant son entrée en vigueur et dont les livraisons n'excèdent pas les cinq jours suivant celle-ci.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

    Si, au cours de la période d'application du présent arrêté, la moyenne des prix observés par le service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'un ou l'autre des produits visés à l'article 1er durant deux périodes hebdomadaires consécutives est supérieure à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des trois précédentes campagne, le présent arrêté est suspendu.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

    Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean Glavany