Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les tomates et les concombres

En vigueur depuis le 14/08/1999En vigueur depuis le 14 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

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