Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,