Décret n°99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

En vigueur depuis le 31/08/1999En vigueur depuis le 31 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/1999Version en vigueur depuis le 31 août 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.