Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-36-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 763-1 à 763-9 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 355-33 et suivants ;

Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,