Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001