Arrêté du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2010

NOR : JUSE9940117A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

    Il est créé, dans le département de la Seine-Maritime, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Rouen.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/2010Version en vigueur depuis le 28 mars 2010

    Modifié par Arrêté du 12 mars 2010 - art. 1

    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

    DÉPARTEMENT

    SITUATION ANTÉRIEURE

    SITUATION NOUVELLE

    Siège
    de rattachement

    Entités fonctionnelles
    et résidences administratives (RA)

    Ressort
    de compétences

    Seine-Maritime

    CPAL de Rouen
    Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Rouen

    Rouen

    Antenne de Rouen
    RA : Rouen

    Circonscription judiciaire de Rouen
    Maison d'arrêt de Rouen

    CPAL de Dieppe

    Antenne de Dieppe
    RA : Dieppe

    Circonscription judiciaire de Dieppe

    CPAL du Havre
    Service socio-éducatif de la maison d'arrêt du Havre

    Antenne du Havre
    RA : Le Havre ou Saint-Aubin-Routot

    Circonscription judiciaire du Havre
    CP du Havre

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

    Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

    Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

    Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

    Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

    Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

    Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 1999.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

M. Viallet